Instruction administrative du 7 décembre 2006, BOI 5 F-21-06 relative aux traitements et salaires. Assiette. Revenus exonérés. Prestation de compensation du handicap. Complément de ressources. Majoration pour la vie autonome. Commentaires des articles 12 et 16 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (N° 2005-102 du 11 février 2005)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 7/12/2006
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
201
Page(s)
 2 p.
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 88778
Résumé
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et, la citoyenneté des personnes handicapées a réformé plusieurs prestations en faveur des handicapés et a crée la prestation de compensation du handicap, la garantie de ressources (composée de l’allocation adulte handicapé (AAH) et d’un complément de ressources) et la majoration pour vie autonome.
La présente instruction a pour objet de préciser leur régime au regard de l’impôt sur le revenu.
Mots clés
HANDICAP | EXONERATION | IR | COMPENSATION
Voir aussi
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 12/02/2005
 
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